CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pièces BM France

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La société
Pièces BM France
, Société par actions simplifiée (SAS),Dont le siège social est situé : 8c rue de la Laiterie, 17470 Écoyeux – France , Adresse e-mail : contact@pieces-bm-france.fr
, ci-après dénommée « le Vendeur »,édite le site internet
www.pieces-bm-france.fr
. Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 993 996 941

Numéro de TVA intracommunautaire : FR54993996941

Téléphone : 07.56.83.04.04

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces automobiles d’occasion , proposées par le Vendeur via son site internet www.pieces-bm-france.fr. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits vendus sont principalement des pièces automobiles d’occasion, issues de véhicules démontés.

3.1 État des pièces

Chaque fiche produit précise :

• La nature de la pièce
• Son état (très bon état, bon état, traces d’usure, défauts visibles)
• Sa compatibilité indicative

Les photographies sont contractuelles et représentent la pièce réellement vendue
.

3.2 Compatibilité

La compatibilité indiquée est donnée à titre informatif. Il appartient au client de vérifier la compatibilité exacte avec son véhicule (motorisation, année, carrosserie, références constructeur). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’une erreur de vérification du client.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) , hors frais de livraison. Les frais de transport sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande passée sur le site constitue un contrat ferme et définitif. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Modes de livraison

Les livraisons sont effectuées selon la nature, le poids et le volume des pièces commandées, via les transporteurs suivants :

• Mondial Relay (livraison en point relais, pour les colis compatibles)

• Colissimo / La Poste (livraison à domicile, pour les colis standards)

• UPS (livraison à domicile, pour les colis volumineux ou spécifiques)

• Chronopost (livraison express, selon disponibilité)

• Transporteur sur palette pour les pièces lourdes ou encombrantes, notamment :

  • GEODIS

  • DB Schenker

Le mode de livraison proposé au client dépend du type de pièce commandée, de son poids, de ses dimensions et de l’adresse de livraison.

7.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation.

7.3 Réception

Il appartient au client de
vérifier l’état du colis à la réception
et d’émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’anomalie.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision

par email à l’adresse
contact@pieces-bm-france.fr

avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Conditions de retour

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur , obtenu par contact email. Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable. Les pièces doivent être :

• Non montées
• Non utilisées
• Dans leur état d’origine
• Complètes

Toute pièce montée, utilisée, modifiée ou endommagée ne sera ni reprise ni remboursée.

9.2 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur du Vendeur. Les pièces expédiées sur palette doivent être retournées via un transporteur adapté. Mondial Relay et Colissimo ne sont pas acceptés pour ces retours.

9.3 Remboursement

Après réception et contrôle de la pièce retournée, le remboursement sera effectué sous un délai maximum de 14 jours , via le moyen de paiement initial.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les pièces d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité
et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale
• Les dommages liés à un montage incorrect
• Une utilisation non conforme
• Une modification de la pièce

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• D’une mauvaise utilisation de la pièce
• D’un montage non conforme
• D’une incompatibilité liée à une erreur du client

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au
droit français
. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France Site internet :
https://www.cm2c.net